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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. La personne qui, le 30 août 2006, est titulaire d’un permis de garderie, a jusqu’au 31 août 2011 pour se conformer aux dispositions de l’article 23.
Pendant cette période, ce titulaire doit avoir au moins 1 membre sur 3 de son personnel de garde possédant l’une des qualifications prévues à cet article.
D. 582-2006, a. 131.
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